Conditions Générales de vente
Dernière mise à jour : 01 Juillet 2026
Article 1 – Identification de la Prestataire et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent toutes les transactions conclues via le site internet www.lastrategieducitron.com, édité par :
Stéphanie Morel – La Stratégie du Citron (raison individuelle)
10, rue de Chantepoulet, 1201 Genève, Suisse
Email : info(at)lastrategieducitron.com
désignée ci-après « la Prestataire ».
Est considérée comme « Cliente » toute personne physique ou morale ayant validé une commande en ligne ou signé une proposition d’accompagnement avec la Prestataire.
Article 2 – Acceptation
Toute commande passée sur le site, ainsi que toute signature d’une proposition d’accompagnement, emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.
Article 3 – Prestations proposées
La Prestataire propose deux types de prestations :
- des programmes en e-learning ou des programmes de groupe en ligne ;
- des prestations d’accompagnement stratégique sur mesure, d’une durée de 12 à 18 mois.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). Prix nets, TVA non applicable (art. 21 LTVA)
Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Seul le tarif en vigueur au moment de la commande ou de la signature de la proposition d’accompagnement est applicable à la Cliente.
Article 5 – Paiement
Le paiement s’effectue selon les modalités suivantes :
- Programmes e-learning ou de groupe en ligne : paiement immédiat par carte bancaire via Stripe.
- Accompagnement sur mesure : paiement par virement bancaire, en une fois ou selon l’échéancier de mensualités défini dans la proposition signée avec la Cliente.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application d’un intérêt moratoire au taux légal suisse de 5 % l’an (art. 104 CO), sans préjudice de la faculté pour la Prestataire de suspendre ou de résilier la prestation en cours.
Article 6 – Fourniture des prestations
Les programmes en e-learning ou de groupe sont mis à disposition de la Cliente dès réception du paiement, selon les modalités décrites sur la page de vente concernée.
L’accompagnement sur mesure débute à la date convenue avec la Cliente, une fois le premier paiement (totalité ou première mensualité) encaissé.
Article 7 – Vente ferme – Absence de droit de rétractation
Le droit suisse ne prévoit pas de délai légal de rétractation pour les ventes conclues à distance ou en ligne. Seuls les contrats conclus par démarchage à domicile ou par démarchage téléphonique bénéficient d’un droit de révocation légal (loi fédérale sur le démarchage) — situation non applicable aux prestations proposées sur le présent site.
En conséquence, toute commande, souscription à un programme, ou signature d’une proposition d’accompagnement est ferme et définitive dès validation du paiement ou encaissement de la première mensualité. Aucun remboursement n’est dû du seul fait d’un changement d’avis de la Cliente.
En cas d’accompagnement réglé par mensualités, l’arrêt anticipé de la mission à l’initiative de la Cliente ne la libère pas de l’obligation de régler les mensualités convenues pour la durée totale de la mission engagée, sauf accord écrit contraire de la Prestataire.
La Prestataire se réserve le droit d’interrompre une prestation et de procéder, à sa seule discrétion, à un remboursement partiel au prorata, notamment en cas d’empêchement durable de sa part.
Article 8 – Nature de l’engagement : obligation de moyens
Les prestations de conseil et d’accompagnement stratégique constituent une obligation de moyens, et non de résultat, au sens de l’article 394 du Code des obligations (contrat de mandat). La Prestataire s’engage à mettre en œuvre son expertise, son expérience et sa diligence professionnelle, sans garantir de résultat commercial, financier ou organisationnel déterminé pour la Cliente. Les témoignages et résultats mentionnés sur le site reflètent des expériences individuelles et ne constituent pas un engagement contractuel de résultat.
Article 9 – Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles des Clientes est régi par la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) du 25 septembre 2020, entrée en vigueur le 1er septembre 2023, ainsi que son ordonnance d’exécution (OPDo).
La Cliente dispose des droits d’accès, de rectification, de limitation du traitement et d’opposition concernant ses données personnelles, qu’elle peut exercer en écrivant à info@lastrategieducitron.com.
Le site est hébergé par un prestataire situé dans l’Union européenne (OVH, France). La Suisse reconnaissant les États membres de l’Union européenne comme assurant un niveau de protection des données adéquat, ce transfert ne nécessite pas de garanties contractuelles supplémentaires au sens de la LPD.
En acceptant les présentes CGV, la Cliente reconnaît avoir pris connaissance de la politique de confidentialité de la Prestataire, disponible sur le site, et consent à la collecte et au traitement de ses données dans les conditions qui y sont décrites.
Article 10 – Droit applicable et for
Les présentes CGV, ainsi que toute transaction conclue via le site, sont régies par le droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du canton de Genève, sous réserve des dispositions impératives applicables aux contrats conclus avec des consommateurs (art. 32 à 35 du Code de procédure civile suisse).